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LOI LOPPSI 2 : ce qui change pour vos points de permis!

La loi LOPPSI 2 est parue au JO n° 62 du 15 mars 2011.
Certains articles concernent le fonctionnement de la récupération des points de permis (articles 75 et 75).
Nous faisons le point pour vous et voici les changements qu'il faut retenir pour la récupération de points de permis :
 

• Délai de 1 an entre deux stages

A partir du 16 mars 2011, si vous avez suivi un stage de récupération de points il y a 1 an ou plus, vous pouvez en effectuer un à nouveau, qui vous permettra de récupérer 4 points.
 

• Délai de 6 mois pour les infractions à 1 point

• Délai pour récupérer les 12 points : 2 ans pour 4 types d'infractions, 3 ans pour les autres

Attention, la loi s'applique uniquement aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 (et à celles commises avant cette date, et non définitives au 16/03/2011)

Cette nouvelle loi concerne uniquement les infractions commises de classe inférieure à la 4e, c'est-à-dire uniquement à ces 4 infractions:
- clignotant
- excès de vitesse <20Km/h avec une limitation à plus de 50 km/h
- téléphone ** 
- circulation sur Bande d'Arrêt d'Urgence ** 
(** sauf à partir du 05/01/2012 où ces infractions deviennent de 4e classe)

Pour ces 4 infractions, si vous ne commettez pas de nouvelle infraction entrainant une perte de point(s) dans un délai de 2 ans à compter de la date de perte des points, le permis est affecté du nombre maximal de points.

Pour tous les autres types d'infractions entrainant une perte de points, le délai pour récupérer la totalité des 12 points reste de 3 ans.